Loi Macron : les principales dispositions ayant une incidence sur la profession comptable

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PRATIQUES PROFESSIONNELLES | DROIT DES AFFAIRES | 08/2015
 
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Revue :
Feuillet rapide comptable
N° de la revue
8-9
Page(s)
 p. 16-17
Ref
 126835
Résumé
Les points phares de la loi Macron pour la profession comptable sont l'extension du périmètre d'intervention des experts-comptables, la création de structures interprofessionnelles et la modification des règles de détention du capital dans les SEL/SPFPL.
Mots clés
PROFESSION COMPTABLE | PERIMETRE D'EXERCICE | INTERPROFESSIONNALITE | SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | GESTION ACTIF-PASSIF | SOCIETE DE LIBRE PARTENARIAT
Voir aussi
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Pub. legislative | Loi
Journal officiel de la République française | 07/08/2015
 
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